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Conditions Générales de Vente

Les Rats Malins est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 821 840 212 dont le siège social est situé à Les Chaumes, 22 route d’Auzances, 23110 Saint-Julien-la-Genête et représentée par son PDG, Monsieur Pierre Olleon.

La société Les Rats Malins commercialise directement ou via son site Internet «www.lesratsmalins.com » des abonnements à des commerçants ou artisans (ci-après , « les Adhérents ») qui souhaiterait apparaître dans l’annuaire internet national qu’elle a créé (ci-après, « l’Annuaire ») et qui propose aux internautes dans un premier temps de visualiser, dans un périmètre géographique ciblé, les commerçants et artisans présents, dans un deuxième temps, d’obtenir les coordonnées et informations relatives à ces commerçants et artisans et enfin, le cas échéant, de télécharger des bons de réductions ou remises commerciales à utiliser chez ces commerçants et artisans.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions générales de vente de ces abonnements à l’annuaire internet « Les Rats Malins » mis à disposition de l’Adhérent par Les Rats Malins.

Ces Conditions générales s’appliquent sans condition ni réserve dès signature de l’Adhérent d’un bon de commande transmis par la société Les Rats Malins (ci-après, « le Bon de commande »).

Toute condition contraire opposée par l’Adhérent sera donc inopposable à la société les Rats Malins, sauf acceptation expresse de cette dernière.

En revanche, toutes conditions particulières conclues expressément par la société Les Rats Malins avec l’Adhérent, telle que celles figurant sur le Bon de commande, prévaudront sur les dispositions des présentes Conditions générales.

Les Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet «www.lesratsmalins.com » ou sur simple demande auprès de la société Les Rats Malins. La société Les Rats Malins se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions générales.

INFORMATIONS LÉGALES

Le site Internet www.lesratsmalins.com est édité par la société Les Rats Malins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro 821 840 212 dont le siège social est situé à Les Chaumes, 22 route d’Auzances, 23110 Saint-Julien-la-Genête et représentée par son PDG, Monsieur Pierre Olleon, numéro de la société 09.67.83.49.26, courriel service clientelè : contact@lesratsmalins.com.

Le site internet www.lesratsmalins.com est hébergé par la société OVH SAS – 2 rue Kellemann- 59100 Roubaix- France. RCS Lille Métropole 424 761 419 00045.

1 – DÉFINITIONS

« Adhérent » : désigne toute personne morale ou physique disposant obligatoirement d’un numéro SIREN qui s’inscrit pour utiliser les Services commercialisés par la société Les Rats Malins ;

« Bon de commande » : désigne le document contractuel transmis par la société Les Rats Malins à l’Adhérent et sur lequel figurent notamment la durée de l’abonnement aux Services choisie par l’Adhérent, les options éventuelles, et les prix correspondants.

« Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux Services commercialisés par la société Les Rats Malins ;

« Contenu » : désigne toute information, texte, image fixe ou animée, donnée, son, fichier multimédia, lien hypertexte échangés, communiqués et transmis entre l’Adhérent et la société Les Rats Malins.

« Espace personnalisé » : espace dédié à l’Adhérent au sein de l’Annuaire Les Rats Malins dans lequel apparaissent les coordonnées, informations et offres commerciales de l’Adhérent ;

« Services » : abonnement d’une durée déterminée et options éventuelles permettant à l’Adhérent de créer un Espace personnalisé au sein de l’Annuaire Les Rats Malins pour y faire figurant un certain nombre d’éléments et informations relatives à son activité.

2 – OBJET DES SERVICES PROPOSÉS PAR LES RATS MALINS

La société Les Rats Malins met à la disposition des Adhérents, directement ou via son site Internet www.lesratsmalins.com, des offres d’abonnements leur permettant de figurer dans l’Annuaire Les Rats Malins pour une durée déterminée.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les clauses applicables à la commercialisation des Services proposés par la société Les Rats Malins à l’Adhérent.

Par l’adhésion aux présentes Conditions générales, l’Adhérent reconnaît avoir parfaitement compris le fonctionnement de l’Annuaire Les Rats Malins tel qu’il est présenté sur le site Internet « www.lesratsmalins«  et/ou sur la plaquette commerciale.

Dans le cadre d’une adhésion standard, l’internaute aura donc accès en cliquant sur l’Espace personnalisé de l’Adhérent :

  •      aux coordonnées de l’Adhérent,
  •      à une description (entre 10 et 20 lignes) de son activité et/ou de son corps de métier,
  •      à des photos du commerce ou de l’activité exercée par l’Adhérent (dans la limite de 4 photos),
  •      le cas échéant, à des informations relatives aux qualifications, habilitations ou labels de l’Adhérent,
  •      à un encart publicitaire,
  •      à des bons de promotion ou de réduction (dans la limite de trois encarts),
  •      aux modes de règlement proposés par l’Adhérent et le cas échéant, aux liens renvoyant sur le site internet de l’Adhérent et/ou les réseaux sociaux sur lesquels l’Adhérent peut disposer d’un compte.

L’Adhérent choisira les Services dont il souhaite bénéficier en définissant la durée de son adhésion et les informations et/ou éléments qu’il entend faire figurer sur son Espace personnalisé. Ces informations seront expressément mentionnées sur le Bon de commande.

Les différentes formules proposées par Les Rats Malins sont les suivantes :

  •      engagement de l’Adhérent pour une période 12 mois : 99 euros H.T
  •      engagement de l’Adhérent pour une période 18 mois : 139 euros H.T
  •      engagement de l’Adhérent pour une période 24 mois : 179 euros H.T

La validation de la commande des Services par l’Adhérent ne sera ferme et définitive qu’après signature du Bon de commande par l’Adhérent et acceptation de la commande par la société Les Rats Malins.

Les abonnements ne sont pas tacitement reconductibles. A l’issue de la période d’abonnement, un nouveau Bon de commande doit être signé par l’Adhérent et accepté par la société Les Rats Malins.

En acceptant les présentes Conditions générales, l’Adhérent autorise d’ores et déjà la société Les Rats Malins à prendre toute photo de son commerce aux fins de figurer sur son Espace personnalisé. Bien entendu, les photos prises par la société Les Rats Malins ne figureront sur l’Espace personnalisé de l’Adhérent qu’après validation de ce dernier.

3 – PRÉ-INSCRIPTION DE L’ADHÉRENT

L’Adhérent dispose de la faculté de procéder à sa pré-inscription en ligne aux Services de la société Les Rats Malins en remplissant le formulaire apparaissant après avoir cliqué sur l’onglet « Contact » du site internet www.lesratsmalins.com.

L’Adhérent devra compléter les champs suivants : Nom / Email / Objet / Message

L’Adhérent devra clairement mentionner soit dans la partie « Objet » soit dans la partie « Message » qu’il s’agit d’une demande d’inscription.

L’inscription de l’Adhérent ne sera ferme et définitive qu’après signature d’un Bon de commande et acceptation par la société Les Rats Malins. Ce Bon de commande est adressé à l’Adhérent par la société Les Rats Malins à l’adresse email renseignée par l’Adhérent dans les 48 heures de son inscription en ligne et ce, sous réserve de l’exactitude des informations fournies par l’Adhérent.

4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 Obligations de la société Les Rats Malins

Sous réserve du paiement du prix par l’Adhérent, la société Les Rats Malins s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Adhérent la bonne exécution des Services et plus particulièrement, le bon fonctionnement de son Espace personnalisé mis à disposition de l’Adhérent conformément aux conditions définies dans les présentes Conditions générales.

La société Les Rats Malins s’engage à créer pour l’Adhérent un Espace personnalisé qui mette en valeur de manière optimum l’activité et les offres commerciales de l’Adhérent.

A ce titre, la société Les Rats Malins devra, pendant toute la durée de l’abonnement et à la demande de l’Adhérent, l’accompagner et lui apporter toute l’assistance nécessaire lui permettant de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités offertes dans les meilleures conditions possibles.

Bien entendu, cette obligation d’assistance devra être exécutée sous réserve de demandes raisonnables de la part de l’Adhérent au regard des Services auxquels l’Adhérent a souscrit.

L’Adhérent disposera ainsi de la faculté de modifier une fois tous les trois mois les informations et/ou éléments figurant sur son Espace personnalisé.

4.2 Obligations de l’Adhérent

Afin que la société Les Rats Malins soit en mesure d’offrir ses Services, l’Adhérent s’engage à désigner un interlocuteur unique, ci-après dénommé « l’Administrateur », investi d’un pouvoir de décision et ayant toutes les compétences lui permettant de prendre toute décision à l’égard des Services proposés par Les Rats Malins.

L’Adhérent s’engage à transmettre à la société Les Rats Malins l’ensemble des informations et éléments (photos, vidéo, descriptif, offres commerciales en cours) dans un délai maximum de 8 jours à compter de la signature du Bon de commande de sorte que la société Les Rats Malins dispose du temps nécessaire à la création de l’Espace personnalisé de l’Adhérent.

La société Les Rats Malins ne pourra aucunement être tenue pour responsable d’une mise en ligne tardive de l’Espace personnalisé de l’Adhérent dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas transmis les informations et éléments nécessaires à la société Les Rats Malins dans le délai imparti.

L’Adhérent s’engage à respecter l’ensemble des obligations figurant sur le Bon de commande et les présentes Conditions générales de vente ainsi que toute prescription communiquée, le cas échéant, par la société Les Rats Malins aux fins du bon fonctionnement et de la bonne gestion de l’Espace personnalisé de l’Adhérent.

L’Adhérent est seul responsable du Contenu figurant dans son Espace personnalisé dans le cadre de l’exécution des présentes. A cette fin, l’Adhérent s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à la diffusion du Contenu, et en particulier, la réglementation applicable en matière de publicité et de prix.

La société Les Rats Malins ne pourra ainsi être en aucun cas tenue pour responsable de l’exactitude des informations et de la légalité des messages commerciaux, bons de réduction et remises figurant sur l’Espace personnalisé de l’Adhérent de telle sorte qu’elle ne pourra être ni inquiétée, ni recherchée à ce sujet.

L’Adhérent accepte expressément que la société Les Rats Malins supprimera toute offre commerciale, bon de réduction ou remise au terme de sa date de validité et qu’il appartiendra à l’Adhérent d’informer la société Les Rats Malins de toute nouvelle offre commercial, bon de réduction ou remise à faire figurer sur son Espace personnalisé.

Hors les cas où la société Les Rats Malins aurait transmis ses propres photos ou vidéos à l’Adhérent, l’Adhérent est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tout Contenu fourni par lui dans le cadre de l’exécution des présentes (logo, slogan, son, marque et plus généralement, tout droit de propriété intellectuelle).

L’Adhérent s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et autres droits appartenant à autrui, à savoir notamment le droit à l’image, le droit d’auteur et ses droits voisins, le droit des marques et à respecter les bonnes mœurs et l’ordre public.

L’Adhérent garantit ainsi la société Les Rats Malins de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant de la violation des présentes Conditions générales et des dispositions du Bon de commande ainsi que de toute disposition légale ou réglementaire applicable.

En tout état de cause, la société Les Rats Malins se réserve la faculté de ne pas mettre en ligne ou de fermer définitivement l’Espace personnalisé de l’Adhérent dans l’hypothèse où la société Les Rats Malins considèrerait qu’il contiendrait des informations et éléments contraires aux dispositions des présentes Conditions générales de vente et/ou de toute réglementation applicable.

5 – PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Parmi les offres d’abonnements proposées par la société Les Rats Malins à l’article 2 des présentes, l’Adhérent choisira la formule qui lui conviendra le mieux. La société Les Rats Malins adressera alors à l’Adhérent un Bon de commande sur lequel figurera l’offre d’abonnement, les options éventuelles et les prix correspondants.

Les prix s’entendent toujours hors taxes. Les factures établies par la société Les Rats Malins tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, dans l’hypothèse où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire quinze (15) jours suivant la date d’émission de la facture par la société Les Rats Malins.

Dans l’hypothèse où au cours de l’exécution des Services des mises à jour ou améliorations seraient apportées à l’Annuaire Les Rats Malins, l’Adhérent en bénéficiera gratuitement.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, la société Les Rats Malins pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer à l’Adhérent des intérêts de retard au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle le paiement était dû. Ces intérêts de retard seront calculés par jour de retard sur le montant TTC de la facture à compter de la date de l’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, l’Adhérent devra verser à la société Les Rats Malins une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui ne saurait être inférieure à quarante (4O) euros.

La société Les Rats Malins disposera également de la faculté de mettre un terme à l’exécution des Services de plein droit et sans préavis et, en conséquence, de ne pas procéder à la mise en ligne de l’Espace personnalisé ou de fermer l’Espace personnalisé qui aurait d’ores et déjà été mis en ligne. Dans ce cas, la société Les Rats Malins sera en droit de réclamer, outre les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire, la totalité du montant des Services dus au titre de l’abonnement.

6 – DURÉE

La durée des Services figure expressément sur le Bon de commande signé par l’Adhérent.

Sous réserve de la transmission des éléments et informations nécessaires par l’Adhérent à la société Les Rats Malins dans le délai imparti à l’article 3.3, l’abonnement de l’Adhérent débutera au plus tard 15 jours suivant la date de signature du Bon de commande.

A cette date, l’Espace personnalisé de l’Adhérent sera accessible dans l’Annuaire Les Rats Malins.

L’exécution des Services prend fin au terme de l’abonnement.

L’abonnement aux Services n’est pas tacitement reconductible. Pour la poursuite des Services proposés par la société Les Rats Malins au terme de l’abonnement choisi par l’Adhérent, les parties conviennent qu’un nouveau Bon de commande devra être signé par l’Adhérent dans les deux (2) mois précédant la fin de l’abonnement et ce, afin d’assurer la continuité des Services.

La société Les Rats Malins et l’Adhérent conviennent et acceptent que sauf accord préalable contraire entre eux, la société Les Rats Malins dispose de la faculté de supprimer l’Espace personnalisé de l’Adhérent et l’ensemble des éléments et informations y figurant et ce, dès le lendemain de la date de fin de l’abonnement.

7 – RÉSILIATION

L’Adhérent peut demander à la société Les Rats Malins à tout moment la fermeture de son Espace personnalisé en adressant un courriel au service clientèle à l’adresse suivante : resiliation@lesratsmalins.com.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué par la société Les Rats Malins.

En cas de manquement de l’Adhérent à l’une de ses obligations, la société Les Rats Malins pourra, au terme d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement restée sans effet, considérer le contrat comme résilié de plein droit sans préavis et sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le paragraphe précédent ne s’applique pas en cas de non-paiement, cette hypothèse étant expressément prévue à l’article 4 « Prix et Conditions financières ».

En cas de résiliation, toutes les sommes versées par l’Adhérent à la société Les Rats Malins au titre de l’exécution des Services resteront acquises à cette dernière.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire ou procédures similaires, pour l’une ou l’autre des parties, l’exécution des Services prendra fin de plein droit sous réserve de l’application de l’article L 621-28 du Code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

8 – PROPRIÉTÉ

Pendant la durée de l’abonnement, l’Adhérent restera propriétaire et de ce fait, entièrement responsable, des éléments et informations communiqués sur son Espace personnalisé.

Par la signature du Bon de commande et l’acceptation des présentes Conditions générales, l’Adhérent autorise la société Les Rats Malins, pour toute la durée de l’abonnement, à utiliser tout signe d’identification (marque/logo/slogan) de l’Adhérent dans le but de promouvoir l’Annuaire Les Rats Malins.

Au terme de l’abonnement, la totalité des informations et éléments figurant sur l’Espace personnalisé de l’Adhérent sera supprimée par la société Les Rats Malins.

Tout logiciel, technologie, programme, spécification, processus, design, nom, son, logo, slogan, marque, droit d’auteur, brevet et plus généralement, tout autre droit de propriété intellectuelle rendu disponible sur le site Internet « www.lesratsmalins.com » demeure la propriété de la société Les Rats Malins ou de ses prestataires.

En conséquence, il est interdit à l’Adhérent de reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou promouvoir quelque élément que ce soit associé au site Internet « www.lesratsmalincom ».

9 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

La société Les Rats Malins s’engage à exécuter sa prestation avec tout le soin en usage dans sa profession.

En cas de manquement de la société Les Rats Malins à ses obligations contractuelles prévues au présent Contrat, l’Adhérent sera en droit d’obtenir, en cas de faute prouvée de la société Les Rats Malins, réparation du préjudice en résultant à concurrence du montant des Services proposés figurant à l’article 5 dont les défauts engagent la responsabilité de la société Les Rats Malins.

Hors cas de force majeure, la société Les Rats Malins dispose de la faculté de fermer sans préavis son site « www.lesratsmalins.com ». Dans ce cas, la société Les Rats Malins remboursera l’Adhérent de la somme versée par ce dernier au titre de l’exécution des Services au prorata de la durée d’abonnement restant à courir et ce, à l’exclusion de toute autre indemnité quelle qu’elle soit.

Par la signature du Bon de commande et l’acceptation des présentes Conditions générales, l’Adhérent reconnaît avoir été informé que les informations et éléments communiqués et/ou enregistrés sur l’Espace personnalisé de l’Annuaire Les Rats Malins sont hébergés auprès de la société OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419.

En conséquence, la société Les Rats Malins ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ses obligations contractuelles en cas de panne ou de perte totale ou partielle des éléments ou informations transmis par l’Adhérent qui serait le fait d’un manquement de l’hébergeur.

Bien entendu, la société Les Rats Malins s’engage à faire ses meilleurs efforts pour accompagner et aider l’Adhérent à récupérer les informations et/ou éléments perdus et/ou endommagés.

La société Les Rats Malins ne garantit pas que les Services proposés par l’Annuaire Les Rats Malins soient exempts de tous défauts ou anomalies mais s’engage exclusivement à faire ses meilleurs efforts pour tenter de remédier, avec toute la diligence raisonnable possible, aux dysfonctionnements desdits services.

L’Adhérent reconnaît et accepte que l’accès à l’Annuaire Les Rats Malins et/ou à son Espace personnalisé pourront être suspendus en raison de maintenance ou pour toute autre raison, sans que la responsabilité de la société Les Rats Malins ne puisse être recherchée.

L’Adhérent convient expressément que les pertes de bénéfices ou d’économies, les pertes de commandes, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, l’atteinte à l’image ou toute action dirigée contre l’Adhérent par un tiers constituent des dommages indirects et par conséquent n’ouvrent pas droit à réparation par la société les Rats Malins.

10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque l’Adhérent répond à la définition du consommateur au sens du Code la consommation, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de se rétracter à compter du jour de la signature Bon de commande.

Toutefois, l’Adhérent ne dispose plus de la faculté d’exercer son droit de rétractation en cas de la mise en ligne de l’Espace personnalisé de l’Adhérent conformément à ses instructions avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires.

11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées lors de l’inscription de l’Adhérent sur le site Internet « www.lesratsmalins.com » sont traitées par la société Les Rats Malins à des fins de gestion de la relation client et de prospection.

Compte tenu de l’objet du site www.lesratsmalins.com, l’Adhérent accepte d’être prospecté par la société Les Rats Malins par courrier électronique, par téléphone et courrier postal. Bien entendu, l’Adhérent accepte que toute information figurant sur l’Espace personnalisé soit accessible et susceptible d’être exploitée par les internautes.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Les Rats Malins – Les Chaumes, 22 route d’Auzances, 23110 Saint Julien la Genête ou adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@lesratsmalins.com.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations personnelles collectées sur le site Internet « www.lesratsmalins.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (déclaration n°1986082v0).

La société Les Rats Malins ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amené à les divulguer aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque la société Les Rats Malins le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits.

Les informations personnelles de l’Adhérent sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du compte et pendant une durée de un (1) an à compter de la fermeture de l’Espace personnalisé de l’Adhérent.

12 – PARRAINAGE

L’Adhérent dispose de la faculté de parrainer un commerçant ou artisan qui souhaiterait profiter des Services proposés par la société Les Rats Malins.

Ce système de parrainage permet à l’Adhérent de bénéficier de mois d’abonnement offerts en fonction du nombre de parrainages ayant abouti à la signature d’un Bon de commande avec la société Les Rats Malins.

Ainsi, l’Adhérent bénéficiera sur son prochain abonnement de :

  •   6 mois d’abonnement offert pour 5 parrainages ayant chacun abouti à la signature d’un Bon de commande entre le commerçant ou artisan présenté par l’Adhérent à la société Les Rats Malins ;
  •   1 an d’abonnement offert pour 10 parrainages ayant chacun abouti à la signature d’un Bon de commande entre le commerçant ou artisan présenté par l’Adhérent à la société Les Rats Malins ;
  •   2 ans d’abonnement offert pour 15 parrainages ayant chacun abouti à la signature d’un Bon de commande entre le commerçant ou artisan présenté par l’Adhérent à la société Les Rats Malins.

Il est convenu entre les parties que les parrainages ayant donné lieu à la signature d’un Bon de commande lors de l’année n feront bénéficier de mois d’abonnement offerts à l’Adhérent lors de son abonnement pour l’année n+1.

13 – RÉFÉRENCE COMMERCIALE

L’Adhérent autorise d’ores et déjà la société Les Rats Malins à le citer à titre de référence commerciale.

Tout autre type de communication devra faire l’objet d’un accord préalable de l’Adhérent.

14 – FORCE MAJEURE

La société Les Rats Malins ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.

Le cas de force majeure suspendra l’exécution des Services, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois, l’exécution des Services prendra fin de plein droit par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts ou de toute réparation quelconque ou clause pénale.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications.

15 – CESSION DE L’ABONNEMENT

Le Bon de commande et, de ce fait, l’abonnement de l’Adhérent, ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

En cas de cession ou de changement de contrôle de l’Adhérent à quelque moment que ce soit, les sommes dues au titre de l’exécution des Services seront dues par l’Adhérent dans leur  intégralité.

16 – LOI – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Bon de commande et les présentes Conditions générales sont régis par la loi française.

TOUTE DIFFICULTÉ RELATIVE À L’EXISTENCE, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU L’INEXÉCUTION, L’INTERRUPTION OU LA FIN DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ LES RATS MALINS, TRIBUNAUX AUXQUELS LES PARTIES ATTRIBUENT COMPÉTENCE, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXÉCUTION DU CONTRAT, LE DOMICILE DU DÉFENDEUR OU LE MODE DE RÈGLEMENT ACCEPTÉ, MÊME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’UNE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ.

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